Conférence animée par Mr ROUBAUD - Notaire & Dr BAUTRANT - Président de l’association A3

Qui ne connait aujourd’hui dans son environnement un parent, un ami, une relation même lointaine atteint d’une pathologie neuro-dégénérative du type Alzheimer ou autres maladies associées. Au delà des soins quelle mérite, comment protéger cette personne et accompagner ceux qui l’entourent ?

Plusieurs dispositions législatives encadrent le sujet développé.

Connaitre ces dispositions, les solliciter nécessitent une information difficile à aborder. Les multiples situations personnelles et familiales évoquées tout au long des interventions présentent des réalités complexes.

Les échanges et l’importance des questions confirment - si besoin était - l’utilité d’une telle rencontre.

Qui peut être mis sous protection de justice ?
Pourquoi ?
Comment ?
Sous quelle forme ?

Au delà de la simple procuration donnée pour accomplir des actes de gestion courante au lieu et et à la place de la personne dépendante, les situations évolutives dans le temps méritent attention et développement.

Le mandat de protection future est un moyen juridique permettant à toute personne majeure (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap. } »

Pour plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

Une mesure d’habilitation familiale permet, elle, de demander au Juge l’autorisation de désigner un proche pour représenter une personne ne pouvant exprimer sa volonté ou n’étant pas en mesure d’assumer certains actes essentiels, notamment de sécurité pour lui même ou son environnement.

Cette mesure n’entre pas dans le cadre des mesures de protection judiciaire, même si elle exige l’intervention d’un médecin habilité et du Juge.

Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367

Nous allons maintenant examiner les diverses procédures à utiliser selon l’importance des cas concernés.

Désigner une personne de confiance est depuis la "Loi relative à l’adaptation de la Société au vieillissement" du 28 décembre 2015, une opportunité largement saisie lors d’une hospitalisation, d’une incapacité, au départ temporaire, mais qui peut altérer durablement une personne âgée.

Lors d’une entrée en établissement ou lorsque la personne fait appel à un service médico-social, le responsable de la structure doit informer de la possibilité de désigner une personne de confiance ; toutes informations utiles sont alors communiquées.

Un parent, une personne entretenant des liens étroits et stables, toute personne en qui on accorde confiance peut être désigné ; celui là s’engage à respecter au mieux les volontés de la personne mandante et ce n’est pas toujours facile, notamment dans les situations de fin de vie. Ce n’est toutefois qu’une mesure d’avance. La personne qui donne mandat ne perd aucun droit. Le mandat se limite aux actes d’administration.

La désignation, faite par simple écrit, est limitée dans le temps décrit et est révocable à tout instant.

La sauvegarde de justice est une autre étape, une autre mesure temporaire décidée dans l’attente de la mise en place d’un régime plus contraignant de curatelle ou de tutelle, plus long à mettre en place.

Cette mesure est de courte durée ; elle ne peut exéder un an ; Elle est renouvelable une fois.

Pour plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075

Les mesures suivantes, développées par nos conférenciers, méritent une plus large attention. Elles révèlent certes des contraintes mais aussi tellement d’avantages en terme de sécurité légales.

La curatelle nécessite une procédure plus formelle mais pas forcément plus complexe. C’est une mesure d’assistance partielle.

Lorsque les facultés mentales d’une personne sont altérées par la maladie, par une infirmité, ou plus simplement par un affaiblissement dû à l’âge, difficultés qui altèrent l’expression d’une volonté, une mesure de protection mieux adaptée s’impose.

La curatelle est une mesure de protection souple à 2 niveaux - simple ou renforcée.
la demande doit être faite par requête au Juge des Tutelle près le Tribunal d’instance du lieu du domicile de la personne à proteger.

Elle comporte l’état civil, les raisons de la demande ainsi qu’un certificat médical établi par un médecin spécialiste inscrit sur une liste du Procureur de la République . Le coût de ce certificat est de l’ordre de 190 € (entre 150 et 200 €). Le médecin ne rend qu’un avis.

Le juge dispose d’un an pour rendre sa décision. Il nomme un curateur membre de la famille ou autre. Cette mesure ne peut excéder 5 ans ; elle peut être renouvelée ou, pour une mesure plus radicale être traduite en régime de tutelle.

Pour plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094

La tutelle est une mesure plus étroitement encadrée. C’est une mesure de représentation, d’assistance complète.

Le demandeur saisit le Juge des Tutelles du Tribunal d’Instance du domicile de la personne à protéger par simple requête écrite et déposée au Greffe. Un formulaire est à disposition ; nombre d’informations sont à compléter, de documents à joindre, notamment le rapport d’un médecin expert inscrit sur une liste spécialement ouverte près de la juridiction. Le coût d’une telle mission est identique celle précédemment précisée.

Là encore le Juge dispose d’un délai maximum d’un an pour se prononcer. Un avis d’audience invite les parties à se présenter (la personne à protéger peut, selon son état, en être dispensée). Un tuteur est désigné. Il peut être un membre de la famille acceptée par l’ensemble ou un professionnel (tuteur privé ou association familiale).
Le tuteur privé sera rémunéré selon un barème réglementaire, rémunération proportionnelle aux intérêts, ressources financières par tranche de revenus annuels.

La personne protégée le sera dans tous les actes de la vie civile d’une manière continue, notamment dans les actes de gestion de son patrimoine ; l’autonomie de la personne devra être favorisée.

Le tuteur établira un état du patrimoine, adressera tous les ans au Juge des Tutelle un compte rendu de gestion avant le 31 mars de chaque année. Il ne pourra établir que les actes d’administration, c’est à dire ceux de gestion courante. Les actes de disposition ( placement de capitaux, vente de biens, donation...) devront toujours être soumis à l’approbation préalable du Juge des Tutelles.

Pour plus d’informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120